Conditions générales de vente

1Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les engagements réciproques de CESAR WEBSITE et de son client (ci-après dénommé « le Client »), ci-après désignés collectivement « les Parties », au titre des prestations effectuées par CESAR WEBSITE (ci-après « les Prestations »).

Sauf convention particulière, le fait de confier à CESAR WEBSITE des prestations de création de site web ou toutes autres prestations de création ou gestion web implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document.

Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à CESAR WEBSITE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que CESAR WEBSITE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services proposés par CESAR WEBSITE détaillés sur le site internet accessible à l’adresse www.cesar-website.fr, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.

Les modifications des présentes Conditions Générales de Vente sont opposables aux Clients à compter de leur acceptation expresse par le Client.

Les services visés par les présentes Conditions Générales de Vente sont :

• Interventions uniques
• Contrat de maintenance ou de gestion d’actions pour les particuliers et professionnels

3Demande de prestations – Devis – Acceptation

Les devis sont valables un (1) mois à compter de la date de leur établissement, sauf stipulations particulières indiquées sur le devis.

Les devis font office de bons de commande, sous format papier ou électronique, et constituent avec le présent document les contrats entre CESAR WEBSITE et ses clients.

La signature du devis par les parties forme le contrat de prestations de service. La validation de la commande de services par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

CESAR WEBSITE se réserve la faculté de conditionner l’exécution du contrat visé au devis dûment accepté par le Client à la remise d’un acompte de :

• 30 % du montant HT des Prestations si celui-ci n’excède pas 500 € HT
• 40 % du montant HT des Prestations si celui-ci n’excède pas 3 000 € HT
• 50 % du montant HT des Prestations au-delà de 3 000 € HT

4Durée des offres

Le contrat est souscrit pour une période d’une année à compter de sa prise d’effet, c’est-à-dire à la signature du devis, sous format papier ou électronique.

En cas de prestation récurrente, le contrat sera renouvelé par tacite reconduction et dans les mêmes termes.

Le contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties conformément aux dispositions de l’article 11 ci-après.

5Prix – Paiement

5.1 – Prix des Prestations

Les tarifs sont exprimés en euros. En cas de facturation des Prestations au temps passé, toute heure commencée depuis plus de dix (10) minutes sera intégralement due.

Le prix des Prestations pourra être réévalué par le Prestataire en cas de modification des conditions d’exécution des Prestations.

5.2 – Paiement

Les Prestations sont facturées à l’issue de leur exécution. Les factures de prestations sont payables au plus tard 30 jours à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture. CESAR WEBSITE ne pratique pas l’escompte commercial.

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’une majoration :

• d’un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal si le retard est inférieur à soixante (60) jours ;
• d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, si le retard est supérieur à soixante (60) jours.

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, prévue par l’article L.441-10 du Code de commerce, étant précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par CESAR WEBSITE aux fins de recouvrement de ses factures.

6Conditions d’utilisation des services

6.1 – Références

Le Client autorise CESAR WEBSITE à citer sur ses propres supports de communication (site internet, plaquettes, etc.) les éléments (nom, logo, etc.) de nature à identifier le Client, et ce à titre de référence.

6.2 – Calendrier prévisionnel

Dans le cas où CESAR WEBSITE indique au Client un calendrier des travaux, celui-ci est prévisionnel et prend particulièrement en compte :

• un délai de réponse du Client inférieur à 2 jours ouvrés à tous les e-mails du Prestataire ;
• un maximum de 3 allers-retours sur les maquettes fonctionnelles et les maquettes graphiques.

Par ailleurs, tout retard de livraison des contenus par rapport au calendrier fixé initialement, par oral ou par écrit, aura un impact sur la durée globale du projet. Le Client ne pourra pas dénoncer un retard de livraison si les contenus n’ont pas été livrés dans leur totalité dans les délais prévus initialement.

6.3 – Noms de domaine

CESAR WEBSITE ne procède à aucune vérification sur la licéité des noms de domaine qui lui sont confiés, et le Client certifie être propriétaire des droits (marque, etc.) nécessaires à l’achat et à la gestion du ou des noms de domaine. Le Client reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers. CESAR WEBSITE ne saurait être tenu responsable de la non-disponibilité d’un nom de domaine commandé.

6.4 – Cahier des charges

Afin de mener à bien la réalisation des projets, le Client doit adresser un cahier des charges technique précis et exhaustif à CESAR WEBSITE. Sur cette base, CESAR WEBSITE établira un devis qui deviendra le document de référence pour la conduite du projet. Les éléments qui auraient été évoqués dans l’expression de besoin, le cahier des charges ou par oral, et qui ne seraient pas mentionnés explicitement dans le devis, ne sont pas inclus dans le périmètre du projet. En l’absence de précisions du devis, CESAR WEBSITE fera les choix techniques et fonctionnels selon son expérience, sans que ceux-ci puissent être contestés par le Client.

6.5 – Maquettes graphiques

Chaque fois que cela sera nécessaire, CESAR WEBSITE soumettra au Client des « maquettes » des réalisations à fournir, montrant leur aspect visuel. Les maquettes seront faites en utilisant le temps prévu dans le devis, avec un maximum de 3 itérations par maquette, sauf mention particulière dans le devis.

En cas d’itérations supplémentaires, un devis additionnel sera établi par CESAR WEBSITE, soumis à l’acceptation du Client. En cas de refus du devis additionnel, les prestations continueront sur la base de la validation par le Client d’une des versions des maquettes déjà réalisées.

Après acceptation écrite par le Client des maquettes, toute demande de modification de l’aspect visuel des réalisations concernées fera l’objet d’un devis additionnel, soumis à l’acceptation du Client. En cas de refus du devis additionnel, les travaux continueront sur la base de la première validation du Client.

6.6 – Validation et avenant au contrat

Si, pour une raison quelconque, le Client, en cours d’exécution du contrat, validait des travaux réalisés par CESAR WEBSITE et revenait sur sa décision ultérieurement, une telle demande ou objection conduirait CESAR WEBSITE à établir un devis additionnel pour le travail supplémentaire impliqué, soumis à l’acceptation du Client. En cas de refus du devis additionnel, les travaux continueront sur la base de la première validation du Client.

Si, pour une raison quelconque, le Client formulait en cours d’exécution du contrat une nouvelle demande non conforme au cahier des charges, ou une objection remettant en cause les travaux déjà effectués, une telle demande ou objection conduirait CESAR WEBSITE à dresser un devis additionnel, soumis à l’acceptation du Client. En cas de refus du devis additionnel, les travaux continueront sur la base du périmètre initialement prévu.

6.7 – Compatibilité navigateurs et appareils mobiles

Les sites internet développés par CESAR WEBSITE fonctionnent correctement sur les dernières versions des navigateurs Edge, Firefox, Chrome et Safari (version en cours à la date de signature du contrat), des écarts de rendu subsistant nécessairement. CESAR WEBSITE ne peut garantir la compatibilité du site développé sur l’ensemble des navigateurs et sur l’ensemble des appareils mobiles. En particulier, CESAR WEBSITE ne garantit pas la compatibilité du site développé sur Internet Explorer (navigateur déconseillé par son éditeur Microsoft, car ne prenant pas en charge les nouveaux standards du web).

6.8 – Visibilité sur les moteurs de recherche (Google, etc.)

Plusieurs semaines sont nécessaires entre la mise en ligne d’un site et l’apparition de ce site dans les résultats des moteurs de recherche. CESAR WEBSITE ne saurait garantir aucun délai ni aucun rang dans le classement des moteurs de recherche.

6.9 – Garantie dysfonctionnements

CESAR WEBSITE assurera la correction des bugs et dysfonctionnements des sites internet identifiés et reportés par le Client dans le mois suivant la mise en ligne du site internet. Les modifications qui seront signalées après cette date limite feront l’objet d’un devis supplémentaire, soumis à l’acceptation du Client.

6.10 – Mise à jour du site

CESAR WEBSITE pourra intervenir après la livraison du site dans le cadre d’un contrat de maintenance ou d’une facturation au temps passé. Toute intervention sur le site autre que la réparation de dysfonctionnements dans le cadre de la garantie décrite précédemment fera l’objet d’une facturation spécifique.

6.11 – Hébergement, boîtes e-mails, etc.

CESAR WEBSITE ne propose pas en propre de prestations d’hébergement et services assimilés (boîtes e-mails, noms de domaine, etc.). CESAR WEBSITE met en relation son Client avec un hébergeur et ne saurait être tenu responsable de tout problème lié au nom de domaine, à l’hébergement, aux boîtes e-mails, etc.

6.12 – Sauvegarde

CESAR WEBSITE ne conserve pas de sauvegarde des sites internet et autres travaux réalisés pour ses Clients. En cas de perte de données, CESAR WEBSITE n’est aucunement tenu de restaurer les données qui pourraient être perdues.

7Obligations et responsabilités du Client

7.1 – Données fournies par le Client

Le Client fournira tous les contenus textes sous format électronique. Les supports audio ou vidéo seront fournis sous un format numérique directement exploitable en ligne.

Les données envoyées devront être des versions finales. Toute demande de modification des contenus du site déjà intégrés fera l’objet d’une facturation à l’heure, au tarif de 85 € HT par heure passée.

Le Client s’engage à collaborer activement avec CESAR WEBSITE en lui fournissant les informations nécessaires à la réalisation du travail commandé. En cas de non-respect de cet engagement, CESAR WEBSITE se réserve le droit, après 3 relances écrites et 6 mois à compter de la signature du devis, de mettre fin à la prestation. CESAR WEBSITE pourra alors réclamer le paiement de l’intégralité du montant prévu dans le devis signé.

7.2 – Droits et légalité

Le Client garantit que son activité est légale et que les activités présentées sur les supports de communication mis en place par CESAR WEBSITE sont conformes à la législation.

Le Client garantit qu’il possède la totalité des droits sur tous les éléments fournis à CESAR WEBSITE dans le cadre du projet (marques, images, contenus textes, concepts, etc.). Le Client assurera seul la responsabilité éditoriale sur ses supports de communication.

Le Client s’engage à décharger CESAR WEBSITE de toute responsabilité concernant les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédias qu’il mettra à disposition des utilisateurs. En particulier, il sera seul responsable de tout acte de contrefaçon, de parasitisme ou de toute violation de droits de propriété intellectuelle, et plus largement de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou corporel, causé par l’utilisation des services. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de CESAR WEBSITE serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s’engage à indemniser CESAR WEBSITE du préjudice résultant d’une faute de sa part.

7.3 – Délais de paiement

Le Client s’engage à payer toutes les factures dans les délais prévus à l’article 5.2.

8Obligations et responsabilités du Prestataire

8.1 – Délais de réalisation

CESAR WEBSITE s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des services commandés par le Client, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière. La réalisation des travaux par CESAR WEBSITE est notamment soumise à la fourniture par le Client des informations et supports nécessaires à la réalisation de la commande.

8.2 – Sécurité

La responsabilité de CESAR WEBSITE ne saurait être engagée en cas :

• d’intrusion sur le site du Client (et ses différentes pages et contenus) ou l’interface d’administration du site du Client ;
• d’accès aux serveurs hébergeant les fichiers sources, aux bases de données et plus largement aux données du Client ;
• de piratage des boîtes aux lettres électroniques du Client ;
• d’attaque d’un virus informatique sur le site internet du Client.

9Droit de rétractation

Dans le cadre d’un contrat de création, de maintenance ou d’une intervention unique, le délai de rétractation est de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du contrat, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation.

Le droit de rétractation ne peut être exercé si les Prestations ont été pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et si leur exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement à son droit de rétractation, en application de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

10Contestations commerciales

Toute contestation de la part du Client devra être formulée au plus tard dans les douze (12) mois à compter de la date de la dernière facture émise par CESAR WEBSITE au titre des Prestations. À défaut, et par dérogation expresse aux dispositions de l’article L.110-4 du Code de commerce, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être présentée et sera considérée, dès lors, comme prescrite et donc strictement irrecevable.

11Résiliation – Exception d’inexécution

À défaut pour le Client de payer le prix des Prestations ou d’exécuter l’une des clauses, charges et conditions des présentes, la résiliation du contrat de Prestations sera encourue de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte 8 jours après une mise en demeure de payer ou d’exécuter restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et manifestant la volonté du Prestataire d’user du bénéfice de la présente clause, sans qu’il soit besoin d’autres formalités judiciaires.

Le Prestataire peut en outre et de plein droit, 8 jours après réception par le Client de la mise en demeure énoncée ci-dessus, décider d’interrompre ses Prestations jusqu’au complet paiement des sommes dues, augmentées d’éventuels intérêts de retard, ou jusqu’à la parfaite exécution des clauses, charges et conditions, sans qu’il y ait lieu d’engager sa responsabilité en cas de dommage.

En cas de résiliation du contrat à l’initiative du Client, une partie des honoraires sera due proportionnellement au travail effectué, avec un minimum de 40 % du montant total du devis signé. La demande de résiliation s’effectue par e-mail à l’adresse cesarwebsitefr@gmail.com.

12Force majeure

Le Prestataire sera dégagé de toute responsabilité dans le cadre de l’exécution de ses Prestations en cas de force majeure ou de cas fortuit empêchant en tout ou partie l’exécution des Prestations confiées par le Client.

13Confidentialité et protection des données personnelles

CESAR WEBSITE et le Client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de la prestation.

La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que CESAR WEBSITE puisse faire état, dans ses publicités, documents ou offres commerciales, de toutes les commandes réalisées, avec possibilité de mentionner la dénomination sociale du Client et l’objet de la prestation. Cette possibilité ne confère à CESAR WEBSITE aucun droit sur les marques du Client autre que ceux précédemment évoqués.

Dans le cadre de l’exécution du contrat, CESAR WEBSITE est amené à collecter des données personnelles du personnel du Client. Ces données sont traitées afin de gérer la relation client, l’exécution des prestations et la facturation. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution des obligations légales et contractuelles de CESAR WEBSITE à compter de la collecte.

Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de portabilité et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données vous concernant. Ce droit peut être exercé par l’envoi d’un courriel, accompagné d’une copie d’un titre d’identité, à l’adresse suivante : cesarwebsitefr@gmail.com.

14Droit applicable – Règlement des litiges

L’ensemble des relations contractuelles entre CESAR WEBSITE et le Client issues de l’application des présentes conditions générales, ainsi que les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français.

En cas de différend, CESAR WEBSITE et le Client s’efforceront de parvenir à un règlement amiable dans le délai d’un mois à compter de la réception de la notification par écrit du différend par CESAR WEBSITE ou le Client.